1. Le Règlement sur les Etalages et les Terrasses n’est pas respecté depuis des années.
En 2016, un audit sur les autorisations de terrasses de l’Inspection Générale de la Ville concluait à un non-respect généralisé du règlement sur les étalages et terrasses (page 68).
Les observateurs, associations de riverains, n’ont constaté aucune amélioration depuis cet audit.
En 2020 et 2021, l’épisode des terrasses dites éphémères a démontré l’incapacité de la Mairie à imposer ses règlements auprès des bars-restaurants. L’étude Droit au Sommeil 2020 a recueilli de nombreux témoignages en ce sens (cf. pages 59 à 62).
75 % des établissements contrôlés étaient en infraction en 2016 (page 69)
Audit sur les autorisations de terrasses de l’Inspection Générale de la Ville 2016
2. Les moyens de régulation des nuisances sonores sont insuffisamment appliqués.
En Juin 2020, un audit du bureau d’actions contre les nuisances professionnelles de l’Inspection Générale rappelait que la gestion de la clientèle bruyante des terrasses était du ressort de la Mairie depuis 2017 (page 15), mais que bien trop souvent, c’était la Police Nationale qui intervenait, faute de moyens alloués à cette mission.
Sa conclusion page 68 est sans appel : « Force est de constater que l’organisation mise en place depuis juillet 2017, avec la création du BANP, n’a pas complètement mis la Ville de Paris en situation de s’approprier l’exercice des missions que lui a confiée la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain en matière de bruits de voisinage causés par des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs. »
Elle est corroborée par l’Etude sur les victimes des nuisances sonores nocturnes à Paris : 86 % des victimes ne sont pas satisfaites de l’action de la Police pour faire cesser les nuisances sonores (page 89). Les Parisiens se sentent abandonnés par les Pouvoirs Publics (page 92). Dans 60 % des cas, les services de la Mairie n’ont pas répondu à la demande. (Page 93)
L’extension de l’espace dévolu aux terrasses ne peut pas être envisagé tant que la Mairie n’aura pas démontré sa capacité à les réguler.
Les sanctions sont insuffisantes, comme le prouve ce témoignage ci-contre dans un article du Monde sur la jungle des terrasses.
Pourtant, la Mairie a la capacité de suspendre les autorisation de terrasses, ce qui aurait un effet plus dissuasif.
Elle aurait pu aussi mettre des amendes plus importantes, comme l’a rappelé la DPSP lors de la Consultation sur le nouveau RET, à savoir des amendes administratives de :
- 15.000 € maximum dans le cas où une installation non entretenue peut être considérée comme un dépôt ou un déchet sur la voie publique (code de l’environnement), c’était le cas des terrasses abandonnées tout l’hiver.
- 500 € maximum avec possibilité de retrait d’office de l’installation irrégulière présentant un risque pour la sécurité des personnes (Code Général des Collectivités Territoriales), c’est le cas des terrasses avec toiture et/ou avec électricité, dont le toit en plexiglas pouvait s’envoler et dont les systèmes électriques étaient pour la plupart dangereux.
L’application de ces sanctions aurait permis de faire appliquer plus rapidement la charte des terrasses.
En novembre 2019, le député Pacôme RUPIN a fait adopter un amendement pour simplifier la procédure de sanction administrative. En avril 2021, la DPSP annonçait qu’aucune amende administrative n’avait été appliquée par la Ville de Paris car sa seule évocation aurait permis de régulariser la situation contestée.