La loi est la même pour tous : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (…) » (Art R1334-31 du code de santé publique). Les terrasses n’ont donc pas le droit de créer des nuisances sonores de nature à affecter votre tranquillité. Avec plus de 12 000 terrasses annuelles et plus de 3 000 terrasses estivales déclarées (source OpenData – 18/9/22), les autorités peinent à réguler ces installations. En 2016, l’Inspection Générale pointait que 75 % des terrasses de la Ville étaient en infraction avec le règlement. En 2020, cette même Inspection Générale relevait que « l’organisation mise en place depuis juillet 2017, avec la création du BANP (Bureau d’Actions contre les Nuisances Professionnelles), n’a pas complètement mis la Ville de Paris en situation de s’approprier l’exercice des missions que lui a confiée la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain en matière de bruits du voisinage causés par des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs ». Or le bruit d’une clientèle de terrasse est un bruit de voisinage causé par une activité professionnelle…
Alors même qu’il a été démontré par l’Inspection Générale que 75 % des terrasses autorisées ne respectent pas le règlement et que la Ville n’a pas mis en place les moyens suffisants pour réguler les nuisances sonores d’activités professionnelles, la Ville de Paris a décidé sans consulter les Parisiens de pérenniser les terrasses Covid en les intégrant à un nouveau Règlement sur les terrasses dont les règles se trouvent assouplies et qui permet l’installation de terrasses annuelles sur 3 places de stationnement jusqu’à 2h00 du matin.
Lutter contre les nuisances sonores des terrasses est donc très difficile. Cependant, voici nos conseils pour faire entendre vos droits.
1. Ne restez pas seul
L’expérience a prouvé que vous aurez peu de chance de faire entendre votre voix si vous êtes seul. La Police Nationale et la Police Municipale agissent plus rapidement s’ils reçoivent plusieurs plaintes pour un même lieu. Plus les plaintes seront nombreuses et récurrentes, plus vous aurez de chance qu’une autorité s’occupe de votre problème. Par ailleurs, si vous devez en arriver aux tribunaux, la multiplicité des preuves et des personnes impactées jouera en votre faveur.
Il faut donc vous regrouper au sein d’un collectif de quartier avec vos voisins d’immeuble, voire éventuellement avec les voisins des immeubles adjacents s’ils sont également impactés par les nuisances sonores des terrasses. Créer un groupe WhatsApp peut vous aider à vous coordonner dans vos actions.
2. Qui contacter ?
Depuis juillet 2017, les nuisances sonores d’origine professionnelle sont gérées par la Mairie, à l’exception des nuisances sonores issues de musique amplifiée.
Vous serez naturellement tenté de régler le problème avec l’auteur des nuisances, ce qui est légitime et recommandé par les autorités. Néanmoins, nous attirons votre attention sur la potentielle dangerosité d’une telle démarche. N’allez jamais voir un patron de bar ou restaurant seul mais toujours accompagné et de préférence en journée. Certaines victimes venues se plaindre de nuisances sonores ont fini à l’hôpital, les contrevenants pouvant se montrer agressifs physiquement. Restez prudent.
N’hésitez pas à écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au(x) contrevant(s) au nom du collectif de riverains que vous aurez formé et à envoyer une copie à la Mairie d’arrondissement.
Vous pouvez également demander à votre syndic d’envoyer des mises en demeure de respecter la tranquillité du voisinage (généralement, votre règlement de copropriété comporte un article sur ce sujet).
A. La Préfecture de Police pour la musique amplifiée sur terrasse
Les nuisances sonores de musique amplifiée sur les terrasses sont gérées par le Pôle Etudes & Contrôles de la Préfecture de Police. Remplissez ce formulaire de signalement. N’hésitez pas à appeler régulièrement pour prendre des nouvelles de votre dossier au 01 49 96 34 24 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 en semaine. A Paris, seulement 8 inspecteurs sont dédiés aux nuisances de musique amplifiée pour contrôler 15000 bars-restaurants et des centaines de salles de concerts, clubs et discothèques.
B. La Mairie de Paris pour toute autre nuisance de terrasse
La Mairie est responsable des autorisations de terrasses et du respect du Règlement sur les étalages et les terrasses et sa police est censée assurer la tranquillité publique. Sachez qu’il faut qu’un établissement ait été verbalisé 10 fois pour qu’on puisse lui retirer son autorisation de terrasse. Les autorisations peuvent être retirées à tout moment.
Plusieurs moyens complémentaires pour contacter la Mairie :
- L’application DansMaRue,
- Le 3975 pour contacter un opérateur qui transmettra vos doléances à la police municipale
- Les élus, par email et lors des réunions publiques (Conseils de quartier, réunions embellir votre quartier…)
DansMaRue
Pour signaler une terrasse bruyante sur DansMaRue, téléchargez l’Application mobile ici sur Apple ou Android ou rendez-vous sur internet à cette adresse : https://teleservices.paris.fr/dansmarue/jsp/site/Portal.jsp?page=fodansmarue
- Indiquez l’adresse de la terrasse bruyante
- Il faut choisir le type d’anomalie suivant : Activités commerciales et professionnelles > Etalages et terrasses à usage commercial > Nuisance sonore.
- Ajoutez une photo du lieu, ou mieux encore prenez une photo avec l’application SmarterNoise qui vous permettra de montrer aux agents le niveau de décibels enregistré.
- Dans la description, expliquez la nature de la nuisance, sa récurrence et les conséquences sur votre santé.
Si la terrasse incriminée est une terrasse estivale et qu’elle reste ouverte après 22h00, faites un autre signalement sur Activités commerciales et professionnelles > Etalages et terrasses à usage commercial > Autre, en précisant dans la description jusqu’à quelle heure la terrasse est ouverte. Eventuellement, prenez une photo avec SmarterNoise à partir de 22h30 (les niveaux de décibels, heure et date sont inscrits sur la photo).
Vous recevrez sur votre email un message de la Ville de Paris « Dansmarue : Suivi de l’anomalie + numéro du dossier » qui vous indiquera que le signalement a été enregistré. Conservez-le précieusement, il constitue une preuve du signalement et de la nuisance, que vous pourrez utiliser auprès de votre Maire d’arrondissement ou des Tribunaux.
La Police Municipale est peu nombreuse, particulièrement la nuit, il y a très peu de chance qu’ils agissent le soir même de la nuisance. Ils rendront peut-être visite à l’établissement en journée pour le sensibiliser. Mais comme ils n’auront pas les moyens de le prendre sur le fait en soirée, il y a de grandes chances pour que l’établissement continue ses méfaits.
Dans les jours ou semaines qui suivent, vous recevrez peut-être un autre message indiquant que l’anomalie a été prise en charge. Si vous ne constatez aucune amélioration, recommencez le processus.
Dans tous les cas, chaque soir de nuisance, nous vous conseillons de faire un signalement pour acter la réalité de la nuisance. Si un voisin a fait un signalement un soir, ne vous dispensez pas d’en faire un également. Un signalement seul étant rarement traité, il faut montrer que la nuisance touche plusieurs personnes pour espérer obtenir une protection des autorités.
Vos signalements DansMaRue ne sont pas traités de manière satisfaisante ?
Rendez-vous à cette adresse pour contacter la Police Municipale : https://sollicitations.paris.fr/ticketing/jsp/site/Portal.jsp?page=ticket (pour cela, il faut avoir un compte sur paris.fr).
- Sujet de la demande : Prévention & Sécurité
- Thématique : Tranquillité publique.
Rappelez les numéros de dossier des tickets DansMaRue qui n’ont pas été traités correctement et expliquez le problème. Demandez quelles actions ont été entreprises et quand votre problème sera résolu. Rappelez l’impact sur votre sommeil et votre santé. Conservez l’accusé de réception.
Contactez votre Maire d’arrondissement et ses adjoints
Le Maire d’arrondissement et ses adjoints (délégué à l’espace public, délégué à la Prévention, à la Sécurité, à la Police municipale et à la Vie nocturne, délégué au Commerce, à l’Artisanat, au Développement économique et au Tourisme) sont censés être consultés pour l’octroi des autorisations de terrasses, qu’elles soient annuelles ou estivales. Ils ont le pouvoir d’orienter l’action de la police municipale et de demander à Olivia Polski, adjointe au commerce, de ne pas renouveler une autorisation de terrasses (sur justification). C’est pourquoi il est important de les contacter en leur envoyant un email ou mieux un courrier :
- Exposez votre problème (quand il a commencé, démarches entreprises, problèmes non résolus malgré les signalements DansMaRue, difficultés rencontrées pour résoudre le problème, impact sur votre vie).
- Demandez-leur d’organiser plus de contrôles de la Police Municipale sur l’établissement incriminé, afin d’atteindre le plus rapidement possible 10 PV, seuil à partir duquel le retrait de l’autorisation de terrasse est possible. Souvent, il est plus facile de faire établir des PV pour un manquement constatable en journée (dépassement d’emprise, sono installée sur la terrasse par exemple) car la Police Municipale est peu présente la nuit et peu à même de constater le tapage nocturne.
- Mettez-nous en copie : droitausommeilparis@gmail.com
Pour rappel, l’article DG.13.1 Tranquillité publique stipule :
- Les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation du domaine public s’engagent à respecter la réglementation en matière de bruit ainsi qu’à informer et inciter leur clientèle à respecter l’environnement de leur établissement.
- Toute sonorisation d’installation sur le domaine public sans autorisation est interdite.
Le titulaire de l’autorisation a l’obligation, en cas de diffusion de musique amplifiée à titre habituel à l’intérieur de son établissement, de respecter les règles et les normes sonores en vigueur applicables aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (articles R. 571-25 et suivants du Code de l’environnement). - Il incombe au titulaire de l’autorisation de veiller à ce que l’exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité du voisinage, notamment par des exclamations de voix, des débordements de clientèle ou des mouvements de mobilier, notamment pendant le rangement de la terrasse et tout particulièrement après 22 heures.
- En cas de constat de nuisances sonores par les agents dûment habilités, des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation dans les conditions définies à l’article DG.20.1 du présent règlement sans préjudice des sanctions prises sur le fondement de la législation relative aux bruits de voisinage.
Par ailleurs, sachez que certaines Mairies d’arrondissement organisent des Commissions de régulation des débits de boissons avec la Police (qui attribue les licences IV et est en position d’imposer des fermetures administratives), la DPSP (en charge de la tranquillité sur les terrasses), les représentants des cafés-restaurants (syndicats) et l’association de régulation de la Nuit « Pierrots de la Nuit » mise en place par la Mairie (vous pouvez leur demander d’intervenir auprès de l’établissement fauteur de troubles par téléphone au 01 40 26 94 05 ou par email : contact@lespierrotsdelanuit.org).
Malheureusement, malgré les demandes des associations et les recommandations de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), aucun représentant de riverains n’est jusqu’ici convié aux Commissions de régulation des débits de boissons, c’est donc le Maire qui est censé représenter les habitants. Il faut donc qu’il soit bien informé des problèmes que vos voisins et vous rencontrez. N’hésitez pas à :
- Demander au Maire, aux adjoints référents nuit quand aura lieu la prochaine Commissions de régulation des débits de boissons et si vous n’habitez pas dans un arrondissement qui en est doté comme Paris Centre, 10ème, 11ème, 18ème et 20ème, demander à votre Maire de mettre en place une Commission de régulation des débits de boissons.
- Recevoir le compte-rendu de la Commission de régulation des débits de boissons ou à défaut, les mesures décidées concernant l’établissement qui vous préoccupe.
Dans tous les cas, configurez votre messagerie avec accusé de réception et conservez votre email. Incitez vos voisins à faire de même pour peser le plus possible au niveau de la Mairie. Sans réponse sous 10 jours, relancez la Mairie par écrit et par téléphone. Envoyez toujours un résumé de ce qui s’est dit au téléphone à votre Maire.
Si la Mairie ne vous répond pas ou n’agit pas, contactez le Médiateur de Paris via ce formulaire.
>>> Plus d’infos sur le Médiateur de la Ville de Paris.
Contactez la direction de l’Urbanisme
A Paris, c’est la direction de l’Urbanisme qui octroie les autorisations de terrasses et est censée les contrôler. Si la terrasses en bas de chez vous crée des nuisances sonores et que les autorités n’arrivent pas à résoudre le problème, écrivez à l’urbanisme à cette adresse : https://sollicitations.paris.fr/ticketing/jsp/site/Portal.jsp?page=ticket (pour cela, il faut avoir un compte sur paris.fr).
- Sujet de votre demande : urbanisme
- Thématique : terrasse, étalage ou enseigne.
Expliquez votre cas (nuisances sonores récurrentes non résolues malgré de nombreuses démarches) et demandez à l’urbanisme de retirer l’autorisation de terrasse (pour rappel, Anne HIDALGO a assuré qu’ils retireraient l’autorisation de terrasse aux établissements qui ne respectent pas les règles).