Voici la réponse à nos questions de Clément BEAUNE, candidat Ensemble ! aux législatives dans la 7ème circonscription de Paris (4ème et quelques quartiers des 11ème & 12ème arrondissements) :
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous remercier pour votre interpellation qui fait écho à de nombreux témoignages que j’ai pu recevoir lors de différents échanges dans la 7ème circonscription depuis le début de cette campagne. Je vous adresse ainsi mes réponses à vos questions.
Au sujet du Droit au Sommeil :
1. La pollution sonore est avec certitude une nuisance qui peut engendrer des problèmes de santé publique. Le code de la santé publique définit ainsi précisément ces nuisances et les seuils qu’il est acceptable de supporter. On ne peut considérer ces nuisances comme une fatalité, il y a des solutions de régulation qui doivent être mises en place.
Au sujet de la politique de lutte contre la Pollution Sonore :
2. Tout ce qui est de nature à mieux comprendre ces situations et à mieux les analyser dans leurs évolutions permettra d’ajuster la réponse de la puissance publique et la sensibilisation des différents acteurs.
Au sujet de la Police et des Amendes :
3. Le fait de renforcer la présence des forces de l’ordre sur la voie publique en la doublant comme nous le proposons, ainsi que d’augmenter les effectifs de la police municipale qui doit être mieux formée, permettra d’augmenter les contrôles et de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles sachant que la récidive est un facteur aggravant. Depuis le vote de la loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, les communes ont la possibilité d’imposer une amende forfaitaire allant jusqu’à 500 euros. Néanmoins, si l’on souhaite sanctionner un gérant, il faut que lui-même ait les moyens d’objectiver les nuisances qui sont commises avec, par exemple, la mise en place de « méduses » pour capter les sons avec un renvoie à chaque établissement pour qu’il soit informé lorsque le bruit devient trop important.
Au sujet de la Musique Amplifiée :
4. Actuellement une infraction concernant la conformité des installations doit être constatée deux fois après avoir laissé le temps à l’établissement de réaliser la mise aux normes, ce qui allonge les procédures et oblige les forces de l’ordre à rendre à nouveau visite à l’établissement afin de le sanctionner. Or, le fait d’avoir commis une infraction devrait déjà imposer une sanction, en particulier lorsque l’infraction est manifeste et qu’il est facile d’y remédier, à minima lorsqu’il s’agit d’installations anti-bruit, il devrait être automatique d’imposer une diminution du volume sonore. Toutefois, de nombreux gérants ne connaissent pas toutes les règles auxquelles ils sont astreints, souvent parce qu’elles ont évolué sans qu’ils aient été informés. Il faudrait pour cela associer ce changement législatif à un changement dans les obligations de formation des gérants, avec une mise à jour tous les 5 ans par exemple, pour s’assurer de la bonne connaissance des règles et des risques afin d’éviter ces infractions.
5. Il pourrait être utile de revoir la manière de mesurer le bruit en ne prenant pas uniquement en compte le volume sonore mais aussi la fréquence.
6. Concernant les enceintes portables, il me semblerait irréalisable de les interdire, d’autant qu’il faudrait motiver une telle interdiction alors que ces enceintes peuvent avoir une utilisation qui n’est pas nuisible. C’est une question de proportion, de fréquence, d’horaire et de type de nuisance associée.
Au sujet des Terrasses :
7. Si le gérant est responsable des nuisances de sa clientèle dans son établissement, il ne sera pas responsable si ponctuellement une personne a un comportement bruyant bien qu’il doive être en mesure d’inviter ses clients à adapter leur comportement. C’est la raison pour laquelle de nombreux établissements embauchent des personnes spécifiquement chargées de réguler le niveau sonore de leur extérieur. Concernant la devanture, s’il s’agit de l’espace public, ils ne doivent pas gêner cet espace en organisant les éventuelles files d’attente ou en dispersant des personnes à la fermeture de l’établissement. Les gérants n’ont cependant pas de pouvoir de police pour contraindre des personnes et ce n’est pas souhaitable qu’ils s’y substituent ; la police municipale doit renforcer son action et sa présence.
8. La puissance publique doit en effet être en mesure de sanctionner une infraction ainsi que la récidive, nous disposons déjà d’outils pour prononcer des sanctions allant jusqu’à la fermeture administrative.
9. Je ne crois pas que la durée d’ouverture de la terrasse soit le principal facteur, il s’agit surtout de s’assurer qu’à 2h elle soit bien fermée, les clients doivent donc être partis avant 2h. De plus, pour les terrasses autorisées de 22h à 2h le comportement des clients doit être adapté à l’activité nocturne en limitant les nuisances sonores. Il y a aussi un sujet de densité des lieux de consommation en terrasse qui amplifie le bruit.
10. La largeur réglementaire d’un trottoir doit permettre la circulation d’une personne en fauteuil ou d’une poussette. Toutefois, il est évident que nos rues n’ont pas la même affluence ni les mêmes activités. Il ne s’agit pas d’imposer une activité mais de faire qu’elles cohabitent en permettant aux établissements d’ajouter un couvert en terrasse si cela est possible et aux piétons de circuler librement.
11. On ne peut interdire une station debout ou assise dans un établissement sachant qu’il s’agit là d’une cause possible de nuisance mais non d’un phénomène illégal, il faut un véritable motif justifiant le danger d’une attitude pour la sanctionner. Il est préférable d’instaurer un plus grand respect de la tranquillité plutôt que de contrôler et d’inscrire dans la loi une attitude réglementaire qui n’aurait pas de sens pour la population. Sachant que dans le cas d’attroupements des contrôles sont possibles s’ils occupent l’espace public.
12. Il est principalement nécessaire d’avoir un passage régulier des forces de l’ordre afin de verbaliser les établissements qui ne respectent pas les règles en vigueur.
Au sujet des lois relatives à l’Alcool :
13. Le sujet des licences mérite en effet une attention car les règles qui avaient cours n’ont pas été respectées et ont conduit à cette situation de multiplications de « rues de la soif ». Je souhaite surtout travailler à la diversification de nos commerces car c’est le meilleur moyen de concilier différents usages et d’éviter une concentration excessive des nuisances.
14. Il y a déjà une réglementation qui interdit de nouveaux transferts dans certains quartiers et l’accumulation de commerces de même type. Il faut penser l’aménagement commercial et les transferts à l’échelle métropolitaine et régionale afin d’éviter une concentration excessive dans Paris.
15. Si le système de transferts de licences IV est à revoir à l’échelle métropolitaine afin notamment de faciliter des transferts entre départements, avec un respect des zones protégées par arrêté préfectoral, la configuration de l’établissement ne saurait être un critère à ces transferts. C’est surtout à la collectivité et à l’État d’avoir les moyens de refuser un transfert, s’ils estiment que cela aurait un impact négatif sur l’environnement.
16. (Au sujet de la monoactivité bistrotière) C’est le cœur du sujet. La vie locale dans une grande ville capitale comme Paris doit être organisée. Si la puissance publique ne peut pas décider du commerce qu’elle veut installer, une attention doit être portée sur le document d’aménagement artisanal et commercial devenu obligatoire pour les collectivités avec la loi ELAN. Il s’agit de penser des stratégies d’aménagement cohérentes, afin d’autoriser ou non une demande d’installation et de créer de la diversité commerciale, en partenariat avec des sociétés d’économie mixte comme l’a fait la SEMAEST pour lutter contre la mono-activité de certains quartiers avec de vraies réussites. C’est un schéma d’ensemble qui doit être pensé pour Paris.
17. (Au sujet des épiceries ouvertes la nuit) La vente d’alcool à emporter est déjà interdite dans certains quartiers et à certaines heures par arrêté préfectoral. Il serait dommage d’interdire à des personnes qui se rendraient à un dîner tardif de ne pas acheter une bouteille d’alcool voire pour un autre jour dans une ville où chacun n’a pas les mêmes horaires et la même organisation des besoins. Je crois surtout que là encore, les règles doivent être respectées de ne pas vendre de l’alcool à une personne déjà alcoolisée, ni à des mineurs et dans des quantités acceptables, cela signifie aussi que des contrôles réguliers et stricts doivent être faits.
18. L’alcoolisme et l’usage immodéré de l’alcool est un sujet de santé publique en effet sur lequel nous devons faire davantage de prévention. Ce n’est pas un sujet de fermeture ou d’autorisation même si les établissements et magasins doivent respecter les règles qui sont déjà très claires.
Au sujet de la politique de lutte contre le crack et d’accompagnement des toxicomanes :
19. La question du crack est extrêmement complexe car on sait que le sevrage est quasiment impossible. Pour autant, il y a un enjeu de santé et de sécurité publique important. La privation de liberté et donc la contrainte de placer une personne dans un établissement ne peut se faire sans un motif légitime extrêmement contrôlé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui exerce ses fonctions sur la base du respect des droits de l’homme. Nous devons donc favoriser le plus possible l’accompagnement vers un centre spécialisé et un suivi médical afin que ces personnes ne soient pas laissées à elles-mêmes et dangereuses pour autrui.
Vos préconisations et actions futures en tant que député :
20. Si des adaptations de la loi sont envisageables, je reviens avant tout sur le double enjeu qui m’apparaît le plus urgent : tout d’abord sanctionner effectivement ceux qui ne respectent pas la loi avec des effectifs de police suffisants, ensuite favoriser la conciliation lorsqu’il y a des problèmes car tous les établissements ne sont pas source de nuisances.
Bien cordialement,
Clément Beaune