L’audit du Bureau d’Actions contre les Nuisances Professionnelles (BANP) de juin 2020 de l’Inspection Générale conclut que « l’organisation mise en place depuis juillet 2017, avec la création du BANP, n’a pas complètement mis la Ville de Paris en situation de s’approprier l’exercice des missions que lui a confiée la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain en matière de bruits de voisinage causés par des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs » (Cf. page 68).
Ces conclusions corroborent l’étude de Droit au Sommeil, qui dénonçait 79 % de taux d’insatisfaction des services de la DPSP de la part des victimes de nuisances sonores nocturnes à Paris (page 95).
Toutes les études du collectif Droit au Sommeil mènent aux mêmes conclusions :
Les Parisiens ont besoin d’outils pour signaler la pollution sonore et contacter la Police Municipale 24h/24.
Si nous nous réjouissons que le plan anti-bruit mette en place un numéro de téléphone permettant de contacter la Police Municipale 24h24, nous regrettons qu’aucune échéance ne soit définie pour la mise en place de cet outil primordial dans la lutte contre la pollution sonore. Par ailleurs, nous suggérons que des campagnes de communication puissantes soient menées auprès des Parisiens pour faire connaître ce numéro de téléphone ainsi que le service Dans Ma Rue, trop méconnu à ce jour.
Les Parisiens ont besoin d’un Bureau d’Actions contre les Nuisances Professionnelles (BANP) capable de traiter la question des clientèles bruyantes sur les terrasses.
L’Inspection Générale rappelle que cette question fait partie des prérogatives du BANP (page 15). Or tous les plaignants des terrasses (et ils sont de plus en plus nombreux depuis l’avènement des terrasses estivales) sont déboutés par le Bureau d’Actions contre les Nuisances Professionnelles.
Comme le rappelle Dan Lert dans son document page 24, les bruits des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir nécessitent une mesure au sonomètre pour mettre en évidence une infraction. Seul le BANP dispose de sonomètres et est en mesure de faire appliquer la loi sur les bruits des activités. Il est anormal que le BANP refuse d’intervenir, d’autant plus que, comme le rappelle l’Inspection Générale, il pourrait, en appliquant la loi sur les bruits des activités, dresser des amendes beaucoup plus dissuasives que celles prévues dans le cadre du Règlement sur les terrasses : 1500 € pour infraction, 3000 € pour récidive, et confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000 € à titre de sanction administrative et astreinte journalière au plus égale à 1500 € au titre de l’article L 171-8 du code de l’environnement (page 11 et 12).
Il est fondamental que la loi sur les bruits des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir puisse être appliquée à Paris et que cette pollution sonore soit prise en charge par le BANP. Etant donnée l’ampleur des nuisances sonores créées par les terrasses, le plan anti-bruit doit dégager des budgets conséquents pour recruter un nombre suffisant d’Inspecteurs de la Salubrité au sein du BANP.
3. Les Parisiens ont besoin de l’action concrète d’une Police Municipale présente sur le terrain le jour ET la nuit, qui verbalise, et d’une Mairie dotée d’outils de pilotage et d’une ferme intention de fait appliquer la loi et les règlements qu’elle édicte.
Au sujet de l’encadrement des terrasses :
L’action 17 du plan anti-bruit « Mieux encadrer le bruit lié aux terrasses annuelles ou estivales » se fixe pour objectif de prévenir les nuisances sonores liées aux terrasses parisiennes. La méthode décrite pour atteindre cet objectif est la réforme du règlement sur les terrasses de juillet 2021 et la généralisation des commissions de régulation de débits de boissons. Ces 2 « méthodes » n’auront d’efficacité que si des effectifs de contrôle suffisants sont mis en place, avec une réelle volonté de la Ville de Paris de faire appliquer les textes de loi et le Règlement sur les Terrasses.
En effet, le chaos généré par les terrasses depuis 2 ans a mis en avant une triste réalité : la Ville de Paris ne dispose que de très peu d’effectifs pour faire régner l’ordre et le calme après 22h00. Les Parisiens ont besoin d’un Police Municipale qui répond présente quand ils ont besoin d’elle.
Nous regrettons qu’aucune donnée concrète concernant le déploiement de la Police Municipale le jour ET la nuit ne soit présentée dans le plan anti-bruit.
Nous demandons une totale transparence sur les effectifs et les actions mis en place pour encadrer les terrasses, ainsi que la mise en place d’un système d’évaluation de la satisfaction des plaignants :
- Effectifs mis en place pour encadrer les terrasses en journée et après 22h00 (Police Municipale et Inspecteurs du Paysage de la Rue)
- Nombre de plaintes reçues par Dans Ma Rue, 39 75 et sollicitations directes aux élus.
- Nombre de visites de contrôle, nombre de verbalisations, nombre de sanctions graduées décidées (restrictions d’horaires, retraits de terrasses…)
- Taux de satisfaction des plaignants à 8 jours, 30 jours, 3 mois, 6 mois, 1an.
Au sujet du Conseil de la Nuit :
L’action 18 du plan anti-bruit pause l’objectif de « sensibiliser le public au respect de la tranquillité publique, dialoguer avec les professionnels, sanctionner davantage les abus et les bruits de comportement dans certains quartiers animés la nuit. »
Nous regrettons que les actions dans ce domaine soient menées sous l’égide du Conseil de la Nuit, qui n’a pas prouvé son efficacité en matière de lutte contre la pollution sonore nocturne sur le dernier mandat. Nous demandons un audit du Conseil de la Nuit par l’Inspection Générale afin d’améliorer son efficacité en matière de la lutte contre la pollution sonore nocturne.
Au sujet des concertations et des médiations :
Vous souhaitez « développer la concertation et la médiation » avec les exploitants de la vie nocturne. Cette méthode n’a pas fait la preuve de son efficacité jusqu’ici. Nous rappelons que les « zones de conflit » évoquées n’existent que parce que la loi sur la tranquillité publique n’est pas appliquée par la Ville de Paris. La pollution sonore par les professionnels de la nuit ne doit appeler ni concertation, ni médiation, mais une application stricte de la loi sur les bruits des activités professionnelles. La loi ne doit pas être concertée, elle doit être appliquée de plein droit. Il faut en finir avec cette politique de la médiation qui n’amène aucune amélioration concrète. On ne doit pas transiger avec le bruit.
Au sujet des chartes :
Vous souhaitez encourager la création de chartes des usages de la nuit. Pourtant, cette méthode n’a pas fait la preuve de son efficacité jusqu’ici dans le cadre des chartes locales, comme celle de la tristement célèbre Cour des Petites Ecuries devenue rue de la soif. Nous suggérons que la Ville de Paris établisse un bilan de l’efficacité des chartes actuellement mises en place par une enquête de satisfaction auprès des riverains. Les retours que nous avons témoignent de l’inefficacité de ces chartes. Dès lors, inutile de créer auprès des riverains des attentes qui ne seront pas satisfaites. Mettez les moyens policiers pour faire respecter les chartes actuelles et surtout, faites appliquer la loi ! Les Parisiens n’ont pas besoin de nouvelles chartes, ils demandent que les lois existantes soient appliquées.
Au sujet des cartes d’objectivation du bruit :
Dans le cadre du plan de lutte contre le bruit nocturne (action 18), vous souhaitez dresser des cartes pour mieux connaître les problématiques et les « zone de conflits ».
Nous rappelons que des cartes existent déjà :
- Carte des établissements de la vie nocturne établie par l’APUR.
- Carte des nuisances sonores des terrasses établie par l’application DansMaRue.
Nous suggérons que les cartes mises en place prennent également en compte :
- les plaintes des bruits de personnes sur la voie publique relevées par le nouveau numéro de téléphone permettant de contacter la Police Municipale et par les appels au 17,
- les plaintes pour nuisances sonores des terrasses compilant des signalements Dans Ma Rue et des plaintes téléphoniques (3975 et 17).
Nous suggérons que les effectifs de police municipale après 22h00 soient répartis en fonction de ces cartes.
Au sujet des capteurs sonores dits « méduses » :
Nous nous étonnons que l’annonce faite à la presse par les adjoints de doubler le nombre de méduses dans Paris à la suite de la promulgation du nouveau règlement sur les terrasses (RET) ne soit pas précisée dans votre plan anti-bruit.
Nous nous réjouissons de lire que « l’exploitation et l’analyse des mesures des nuisances sonores par les capteurs de bruit de type Méduse seront améliorées », mais nous regrettons qu’aucun objectif de diminution du bruit ne soit fixé pour ces méduses, alors même que le bruit et son évolution sont clairement mesurables.
La volonté de diminuer le bruit là où les méduses sont installées est la grande lacune de ce dispositif mis en place depuis des années. En effet, la pose de méduses pour objectiver le bruit ne sert à rien si aucune mesure n’est prise quand des situations bruyantes sont constatées.
L’exemple du 4 place du marché Sainte-Catherine est flagrant. Une méduse y est installée depuis 3 ans, mais rien n’est fait et le niveau sonore la nuit (de 22h00 à 6h00) ne cesse de croître, comme le montre ce graphique (année 2021 en rouge, 2019 en bleu).
Les derniers chiffres de septembre 2021 montrent une augmentation du bruit la nuit de 6 dB, atteignant une moyenne de 60 dB, alors que la recommandation de l’OMS la nuit est de 40 dB !
Nous demandons que des objectifs annuels de diminution du bruit soient fixés pour chaque méduse installée et que des sanctions soient prises auprès des établissements afin d’atteindre ces objectifs.