Terrasses bruyantes à Paris, que faire ?

Terrasse bruyante à Paris : que faire contre les nuisances sonores de terrasses ?

La loi est la même pour tous : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (…) » (Art R1334-31 du code de santé publique). Les terrasses n’ont donc pas le droit de créer des nuisances sonores de nature à affecter votre tranquillité. Avec près de 10 000 terrasses autorisées et plus de 11 700 terrasses Covid, les autorités peinent à réguler ces installations. En 2016, l’Inspection Générale pointait que 75 % des terrasses de la Ville étaient en infraction avec le règlement. En 2020, cette même Inspection Générale relevait que « l’organisation mise en place depuis juillet 2017, avec la création du BANP (Bureau d’Actions contre les Nuisances Professionnelles), n’a pas complètement mis la Ville de Paris en situation de s’approprier l’exercice des missions que lui a confiée la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain en matière de bruits du voisinage causés par des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs ». Or le bruit d’une clientèle de terrasse est un bruit de voisinage causé par une activité professionnelle…

Alors même qu’il a été démontré par l’Inspection Générale que 75 % des terrasses autorisées ne respectent pas le règlement et que la Ville n’a pas mis en place les moyens suffisants pour réguler les nuisances sonores d’activités professionnelles, la Ville de Paris a décidé sans consulter les Parisiens de pérenniser les terrasses Covid en les intégrant à un nouveau Règlement sur les terrasses dont les règles se trouvent assouplies et qui va permettre l’installation de terrasses annuelles sur 3 places de stationnement jusqu’à 2h00 du matin.

Lutter contre les nuisances sonores des terrasses est donc très difficile. Cependant, voici nos conseils pour faire entendre vos droits.

1. Ne restez pas seul

L’expérience a prouvé que vous aurez peu de chance de faire entendre votre voix si vous êtes seul. La Police et la DPSP agissent plus rapidement s’ils reçoivent plusieurs plaintes pour un même lieu. Plus les plaintes seront nombreuses et récurrentes, plus vous aurez de chance qu’une autorité s’occupe de votre problème. Par ailleurs, si vous devez en arriver aux tribunaux, la multiplicité des preuves et des personnes impactées jouera en votre faveur.
Il faut donc vous regrouper au sein d’un collectif de quartier avec vos voisins d’immeuble, voire éventuellement avec les voisins des immeubles adjacents s’ils sont également impactés par les nuisances sonores des terrasses. Créer un groupe WhatsApp peut vous aider à vous coordonner dans vos actions.

2. Qui contacter ?

Depuis juillet 2017, les nuisances sonores d’origine professionnelle sont gérées par la Mairie, à l’exception des nuisances sonores issues de musique amplifiée.

Vous serez naturellement tenté de régler le problème avec l’auteur des nuisances, ce qui est légitime et recommandé par les autorités. Néanmoins, nous attirons votre attention sur la potentielle dangerosité d’une telle démarche. N’allez jamais voir un patron de bar ou restaurant seul mais toujours accompagné et de préférence en journée. Certaines victimes venues se plaindre de nuisances sonores ont fini à l’hôpital, les contrevenants pouvant se montrer agressifs physiquement. Restez prudent.

N’hésitez pas à écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au(x) contrevant(s) au nom du collectif de riverains que vous aurez formé et à envoyer une copie à la Mairie d’arrondissement.

Vous pouvez également demander à votre syndic d’envoyer des mises en demeure de respecter la tranquillité du voisinage (généralement, votre règlement de copropriété comporte un article sur ce sujet).

A. La Préfecture de Police pour la musique amplifiée sur terrasse

Les nuisances sonores de musique amplifiée sur les terrasses sont gérées par le Pôle Etudes & Contrôles de la Préfecture de Police. Remplissez ce formulaire de signalement. N’hésitez pas à appeler régulièrement pour prendre des nouvelles de votre dossier au 01 49 96 34 24 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 en semaine. A Paris, seulement 6 inspecteurs sont dédiés aux nuisances de musique amplifiée pour contrôler 15000 bars-restaurants et des centaines de salles de concerts, clubs et discothèques.

B. La Mairie de Paris pour toute autre nuisance de terrasse

Selon la loi, les bruits de voisinage d’origine professionnelle doivent être mesurés par un sonomètre de classe 2 par des agents agréés. A notre connaissance, à Paris, seuls 14 inspecteurs de la salubrité du Bureau d’Action contre les Nuisances Professionnelles de la Ville disposent de sonomètres et sont habilités à prendre des mesures et des sanctions. Malheureusement, si vous contactez le Bureau d’Action contre les Nuisances Professionnelles de la Ville, il vous dira de contacter la Police au 17 ou au 3430 (qui n’interviendra qu’en cas d’urgence ou en cas de nombreux appels pour un même lieu, d’où l’intérêt de vous coordonner avec vos voisins) ou peut-être la DPSP au 3975, qui n’est pas joignable en soirée. Si vous appelez en journée le 3975, numéro d’information de la Ville de Paris, l’opérateur vous dira de faire un signalement avec l’outil DansMaRue.
Envoyez quand même un message expliquant votre problème à nuisances-pro@paris.fr. Conservez précieusement leur réponse pour preuve de non-réponse des services.

DansMaRue

Pour signaler une terrasse bruyante sur DansMaRue, téléchargez l’Application mobile ici sur Apple ou Android ou rendez-vous sur internet à cette adresse : https://teleservices.paris.fr/dansmarue/jsp/site/Portal.jsp?page=fodansmarue

  • Indiquez l’adresse de la terrasse bruyante
  • Il faut choisir le type d’anomalie suivant : Activités commerciales et professionnelles > Etalages et terrasses à usage commercial > Nuisance sonore.
  • Ajoutez une photo du lieu, ou mieux encore prenez une photo avec l’application SmarterNoise qui vous permettra de montrer aux agents le niveau de décibels enregistré.
  • Dans la description, expliquez la nature de la nuisance, sa récurrence et les conséquences sur votre santé.

Si la terrasse incriminée est une terrasse estivale et qu’elle reste ouverte après 22h00, faites un autre signalement sur Activités commerciales et professionnelles > Etalages et terrasses à usage commercial > Autre, en précisant dans la description jusqu’à quelle heure la terrasse est ouverte. Eventuellement, prenez une photo avec SmarterNoise à partir de 22h30 (les niveaux de décibels, heure et date sont inscrits sur la photo).

Vous recevrez sur votre email un message de la Ville de Paris « Dansmarue : Suivi de l’anomalie + numéro du dossier » qui vous indiquera que le signalement a été enregistré. Conservez-le précieusement, il constitue une preuve du signalement et de la nuisance, que vous pourrez utiliser auprès de votre Maire d’arrondissement ou des Tribunaux.
La DPSP ayant moins de 80 agents en activité la nuit, il y a très peu de chance qu’ils agissent le soir même de la nuisance. Ils rendront peut-être visite à l’établissement en journée pour le sensibiliser. Mais comme ils n’auront pas les moyens de le prendre sur le fait en soirée, il y a de grandes chances pour que l’établissement continue ses méfaits.
Dans les jours ou semaines qui suivent, vous recevrez peut-être un autre message indiquant que l’anomalie a été prise en charge. Si vous ne constatez aucune amélioration, recommencez le processus.
Dans tous les cas, chaque soir de nuisance, nous vous conseillons de faire un signalement pour acter la réalité de la nuisance. Si un voisin a fait un signalement un soir, ne vous dispensez pas d’en faire un également. Un signalement seul étant rarement traité, il faut montrer que la nuisance touche plusieurs personnes pour espérer obtenir une protection des autorités.

Vos signalements DansMaRue ne sont pas traités de manière satisfaisante ?

Rendez-vous à cette adresse pour contacter la DPSP : https://sollicitations.paris.fr/ticketing/jsp/site/Portal.jsp?page=ticket (pour cela, il faut avoir un compte sur paris.fr).

  • Sujet de la demande : Prévention & Sécurité
  • Thématique : Tranquillité publique.

Rappelez les numéros de dossier des tickets DansMaRue qui n’ont pas été traités correctement et expliquez le problème. Demandez quelles actions ont été entreprises et quand votre problème sera résolu. Rappelez l’impact sur votre sommeil et votre santé. Conservez l’accusé de réception.

Contactez votre Maire d’arrondissement et ses adjoints

Le Maire d’arrondissement et ses adjoints (délégué à l’espace public, délégué à la Prévention, à la Sécurité, à la Police municipale et à la Vie nocturne, délégué au Commerce, à l’Artisanat, au Développement économique et au Tourisme) sont censés être consultés pour l’octroi des autorisations de terrasses, qu’elles soient annuelles ou estivales. C’est pourquoi il est important de les contacter en leur envoyant un email ou mieux un courrier :

  1. Exposez votre problème (quand il a commencé, démarches entreprises, problèmes non résolus malgré les signalements DansMaRue, difficultés rencontrées pour résoudre le problème, impact sur votre vie).
  2. Demandez le retrait de l’autorisation de terrasse (ou l’interdiction d’octroi de terrasse dans le cas des terrasses estivales cette année), au motif que le règlement sur les terrasses n’est pas respecté. Pour rappel, l’article DG.13.1 Tranquillité publique stipule :
  • Les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation du domaine public s’engagent à respecter la réglementation en matière de bruit ainsi qu’à informer et inciter leur clientèle à respecter l’environnement de leur établissement.
  • Toute sonorisation d’installation sur le domaine public sans autorisation est interdite.
    Le titulaire de l’autorisation a l’obligation, en cas de diffusion de musique amplifiée à titre habituel à l’intérieur de son établissement, de respecter les règles et les normes sonores en vigueur applicables aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (articles R. 571-25 et suivants du Code de l’environnement).
  • Il incombe au titulaire de l’autorisation de veiller à ce que l’exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité du voisinage, notamment par des exclamations de voix, des débordements de clientèle ou des mouvements de mobilier, notamment pendant le rangement de la terrasse et tout particulièrement après 22 heures.
  • En cas de constat de nuisances sonores par les agents dûment habilités, des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation dans les conditions définies à l’article DG.20.1 du présent règlement sans préjudice des sanctions prises sur le fondement de la législation relative aux bruits de voisinage.

Par ailleurs, sachez que certaines Mairies d’arrondissement organisent des Commissions de régulation des débits de boissons avec la Police (qui attribue les licences IV et est en position d’imposer des fermetures administratives), la DPSP (en charge de la tranquillité sur les terrasses), les représentants des cafés-restaurants (syndicats) et l’association de régulation de la Nuit « Pierrots de la Nuit » mise en place par la Mairie (vous pouvez leur demander d’intervenir auprès de l’établissement fauteur de troubles par téléphone au 01 40 26 94 05 ou par email : contact@lespierrotsdelanuit.org).
Malheureusement, malgré les demandes des associations et les recommandations de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), aucun représentant de riverains n’est jusqu’ici convié aux Commissions de régulation des débits de boissons, c’est donc le Maire qui est censé représenter les habitants. Il faut donc qu’il soit bien informé des problèmes que vos voisins et vous rencontrez. N’hésitez pas à :

  1. Demander au Maire, aux adjoints référents nuit quand aura lieu la prochaine Commissions de régulation des débits de boissons et si vous n’habitez pas dans un arrondissement qui en est doté comme Paris Centre, 10ème, 11ème, 18ème et 20ème, demander à votre Maire de mettre en place une Commission de régulation des débits de boissons.
  2. Recevoir le compte-rendu de la Commission de régulation des débits de boissons ou à défaut, les mesures décidées concernant l’établissement qui vous préoccupe.

Dans tous les cas, configurez votre messagerie avec accusé de réception et conservez votre email. Incitez vos voisins à faire de même pour peser le plus possible au niveau de la Mairie. Sans réponse sous 10 jours, relancez la Mairie par écrit et par téléphone. Envoyez toujours un résumé de ce qui s’est dit au téléphone à votre Maire.

Si la Mairie ne vous répond pas ou n’agit pas, contactez le Médiateur de Paris via ce formulaire.
>>> Plus d’infos sur le Médiateur de la Ville de Paris.

Contactez la direction de l’Urbanisme

A Paris, c’est la direction de l’Urbanisme qui octroie les autorisations de terrasses et est censée les contrôler. Si la terrasses en bas de chez vous crée des nuisances sonores et que les autorités n’arrivent pas à résoudre le problème, écrivez à l’urbanisme à cette adresse : https://sollicitations.paris.fr/ticketing/jsp/site/Portal.jsp?page=ticket (pour cela, il faut avoir un compte sur paris.fr).

  • Sujet de votre demande : urbanisme
  • Thématique : terrasse, étalage ou enseigne.

Expliquez votre cas (nuisances sonores récurrentes non résolues malgré de nombreuses démarches) et demandez à l’urbanisme de retirer l’autorisation de terrasse (pour rappel, Anne HIDALGO a assuré qu’ils retireraient l’autorisation de terrasse aux établissements qui ne respectent pas les règles). S’il s’agit d’une terrasse Covid, demandez à l’urbanisme qu’elle ne soit pas pérennisée et qu’aucune autorisation ne lui soit octroyée. Conservez l’accusé de réception que vous recevrez par email.

3. Protégez votre copropriété

Paris devient un bar à ciel ouvert, chacun risque de voir s’installer un jour un bar-restaurant dans son immeuble. Si vous n’en avez pas encore, prenez les devants pour éviter ce scénario. Sinon, quelques solutions existent.

A. Résolution interdisant l’installation d’une terrasse au droit de l’immeuble

Faites voter une résolution lors de la prochaine Assemblée Générale de votre copropriété demandant l’interdiction de l’installation d’une terrasse, que vous pourrez présenter au Maire de votre arrondissement.

Si vous êtes locataire, faites la demande à votre propriétaire (s’il est réticent, expliquez-lui qu’un appartement donnant sur une terrasse peut voir sa valeur diminuer de 10 % à 30 % selon l’étage).

Résolution : Occupation de l’espace public au droit de l’immeuble

La Ville de Paris permet désormais l’installation de terrasses dites estivales du 1er avril au 31 octobre de chaque année ouvertes 7 jours / 7 :

  • Soit sur des places de stationnement au droit de l’immeuble accueillant un café-restaurant et sur une place de stationnement de chaque côté,
  • Soit sur les places de stationnement de l’autre côté de la chaussée en face d’un café-restaurant,
  • Soit sur le trottoir devant les immeubles adjacents à un café-restaurant,
  • Soit les 3.

La Mairie d’arrondissement étant consultée pour les autorisations de terrasses, vous pouvez lui transmettre la demande de l’Assemblée Générale de refuser l’installation de terrasse, estivale ou annuelle, au droit de l’immeuble.

B. Assurance Protection Juridique

Vérifiez si votre copropriété a souscrit une Assurance Protection Juridique. Celle-ci pourra vous aider financièrement à poursuivre juridiquement l’établissement provoquant des nuisances (si le litige n’a pas officiellement démarré avant la souscription). Sinon, il est toujours intéressant d’en souscrire une, en cas de changement de propriétaire de commerce par exemple.

L’Assurance Protection Juridique, qu’est-ce que c’est ? 

  • Elle vous permet de disposer d’information juridique dans tous les domaines et de faire prendre en charge par l’assurance un médiateur ou un avocat (plus d’infos sur l’Assurance Protection Juridique des Copropriétés ici)
  • Les contrats de bases peuvent couvrir les litiges liés à un achat ou des problèmes de voisinage (assurez-vous des domaines couvert)
  • Délais de carence : tous les contrats d’assurance ont un délais de carence, en général 2 mois pour l’assurance de base (à vérifier dans votre contrat). Tous les litiges ayant débuté avant la date de signature ou pendant le délai de carence ne seront pas couverts.

Discutez avec votre compagnie d’assurances de tous les points évoqués ci-dessus afin de vous les faire confirmer, chaque contrat pouvant être différent.

Comment l’utiliser ?

  • Attendez la fin du délai de carence avant de commencer la moindre intervention.
  • Constituez un dossier de preuves : mains courantes, plaintes, échanges d’emails et de courriers, photos, vidéos, témoignage authentifiés de voisins, pétition de voisinage.
  • Contactez votre assurance, ouvrez un litige et transmettez votre dossier.
  • Selon votre cas, il sera pertinent de vous poser la question suivante : dois je attaquer le commerce ou la mairie qui n’a pas agi malgré les signalements. Mieux vaut se faire conseiller.

Merci au Collectif Nuisances Sonores Paris Centre, à Greneta Goldoni et au Réseau Vivre Paris pour leur participation à la rédaction de ces conseils de copropriété.

C. Si possible, faites modifier votre règlement de copropriété.

Les aspects légaux :

Dans un immeuble à usage mixte (commerce + habitation), l’exclusion de l’installation de bars-restaurants dans le règlement relève du vote à double majorité. II est nécessaire de respecter les conditions énoncées (convocation dans les délais, rédaction des modifications par un professionnel) . Si dans un délai de 2 mois aucun copropriétaire défaillant ou ayant voté contre n’a contesté la décision, elle est définitive et la publication foncière peut être faite.

  • Le vote à la double majorité (article 26 loi 65 – la majorité des propriétaires doit représenter au moins 2/3 des millièmes de la copropriété) s’applique pour toute modification touchant à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, sauf si votre Règlement de Copropriété stipule d’autres modalités.
  • La modification du règlement de copropriété doit être rédigée par un professionnel.
  • Cette modification ne deviendra définitive que si elle n’a pas été déférée en justice, c’est-à-dire si aucun copropriétaire n’a contesté le procès-verbal votant le modificatif, dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal (article 42§2 loi 65).
  • Le notaire effectuera la publication auprès du service de la publicité foncière afin d’être opposable aux tiers (article 13 loi 65).

La procédure

  • Assurez-vous que la destination de votre immeuble est mixte (habitation + commerce). S’il s’agit d’un immeuble d’habitation, la destination ne peut être changée qu’à l’unanimité.
  • Assurez-vous que le propriétaire du local commercial ne possède pas plus des 2/3 des tantièmes (sans quoi il faudra s’assurer qu’il est d’accord ou espérer qu’il ne s’intéresse pas à la vie de la copro et ne se manifeste pas pendant 2 mois)
  • Argumentez auprès de chacun des copropriétaires afin de vous assurer de disposer du 2/3 des votes POUR.
  • Faites rédiger la résolution par un professionnel (notaire ou avocat).

Selon les cas

  • Si aucun bar existant : c’est le cas le plus sûr et il ne faut pas hésiter à protéger votre copropriété.
  • Si un bar est déjà présent : en cas de changement de bail il devrait être impossible d’installer un nouveau commerce faisant partie des exclusions.

Exemple :

L’Assemblée générale après avoir été informée des dispositions du dernier alinéa de l’article 26 et notamment : « L’Assemblée Générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu’elles résultent du règlement de copropriété. » [nota : cette phrase signifie que seule une modification du règlement de copropriété permet une modification de jouissance etc. , elle ne signifie pas qu’il est impossible d’imposer une modification de jouissance.]

Décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : chapitre …  – article …

Les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou  pour l’exercice d’une profession ou d’un commerce à l’exception des locations de courtes durées et notamment les locations meublées touristiques au de la durée fixée par la mairie, des commerces de bar, restauration, boites de nuit, activités libertines et tout autre commerce / activité bruyant, malodorants au surplus les conditions suivantes devront être respectées : …..